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Convention des Nations Unies 

Les faits


La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York et a été ouverte à la signature le 30 mars 2007 (Convention des Nations Unies)

Le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) fut mandaté par le Département Fédéral des Affaires Etrangères (DFAE) pour réaliser une étude afin d’analyser la portée de la Convention et les conséquences de sa mise en oeuvre pour le système juridique suisse. Les résultats de l’étude, effectuée par l’Université de Berne, et déposés en septembre 2008, ont confirmé la conformité, sur le principe, du système juridique suisse avec la Convention, même s’il existe des domaines dans lesquels des adaptations législatives pourraient être nécessaires dans le but de prendre en compte les exigences précises de la Convention dans son ensemble.

Le 22 décembre 2010, le Conseil fédéral chargea le Département Fédéral des Affaires Etrangères (DFAE) d'engager une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières nationales, des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières nationales de l'économie et des milieux intéressés. L’objet de cette consultation : l’adhésion de la Suisse à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York et ouverte à la signature le 30 mars 2007. En 2011, la Suisse ne comptait pas parmi les 147 pays signataires et les 99 pays l’ayant ratifiée.
 

L’implication de ASA Handicap mental


ASA-Handicap Mental a fait partie des organismes consultés. Sa prise de position, adressée à la présidente de la Confédération, Madame Micheline Calmy-Rey, le 13 avril 2011, visait à transmettre un message plaidant pour l’adhésion: les personnes ayant une déficience intellectuelle doivent pouvoir jouir de leurs droits au même titre que les personnes sans handicap. (Lettre de Madame Micheline Calmy-Rey)

Un rapport d’une dizaine de pages est venu compléter cette prise de position, offrant une argumentation appuyée par des exemples illustrant la nécessité de prendre des mesures appropriées dans tous les domaines de la vie pour respecter les droits fondamentaux des personnes ayant une déficience intellectuelle. (Rapport)

ASA-Handicap mental, représentée par sa secrétaire générale Victoria Becker, a participé à la journée de l’égalité du 4 septembre 2012, à Berne, organisée par le Conseil Egalité Handicap (voir site Egalite Handicap) dont le thème était « La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées : ça nous concerne ! » ASA-Handicap mental soutient les initiatives qui viseront à assurer une large diffusion du texte de la Convention dans une optique d’information de tous.

Au plan international, la présidente d’ASA-Handicap mental, Viviane Guerdan, participe depuis 2011 au projet lancé conjointement par l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) et sa délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l’Homme, et par l’Association internationale de recherche scientifique en faveur des personnes handicapées (AIRHM). Ce projet intitulé « Concertation de la société civile et des INDH sur la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées » vise à «créer une communauté de travail et de concertation pour soutenir la signature et la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et évaluer le rôle des défenseurs des droits de l’Homme en matière de politiques publiques concernant les personnes ayant un handicap » (Lazare Ki-Zerbo et Mireille Tremblay, 2011).
 
Par ailleurs, toujours au plan international, ASA-Handicap mental participe en tant que « partenaire silencieux » à un projet initié par le Groupe International Francophone de Formation aux Classifications du Handicap (GIFFOCH) et soutenu financièrement par la Commission européenne dans le cadre du Programme d’éducation et de formation tout au long de la vie (Leonardo partenariats). Ce projet, dont l’objectif est de créer un programme de formation sur la participation sociale des personnes en situations de handicap dans la perspective de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies, a débuté en août 2012 et s’achèvera fin juillet 2014. (Projet Leonardo).
 

La HEP participe à un projet Européen Leonardo

Quelques références bibliographiques

Une large documentation existe au sujet de la Convention. Nous avons sélectionné quelques textes:

  • Un argumentaire relatif à la Convention de l’ONU sur les personnes handicapées, élaboré par la DOK, le Conseil et le centre Egalité Handicap, le 1er octobre 2007) Argumentaire
  • Un article de Caroline Hess-Klein, responsable de Egalité Handicap, qui brosse un aperçu de la situation en 2012 (Article)
  • Un article de Viviane Guerdan, présidente ASA- Handicap mental, qui se penche sur les implications pratiques d’une signature de la Convention au regard des attentes et espoirs des personnes ayant une déficience intellectuelle (Article)
  • Une brochure explicative de l’UNICEF, réalisée par la Fondation Victor Pineda, destinée aux enfants et rédigée avec leur participation (Brochure)
  • Une étude internationale sur la mise en œuvre de la Convention, le « Project Zéro », réalisée en 2012 par Michael Fembek, Tom Butcher, Ingrid Heindorf, Caroline Wallner-Mikl, de l’Essl Foundation (Etude)
  • Une version « facile à comprendre » de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes, réalisée par l’asbl Sisahm – rue du Trône 127 – B-1050 Bruxelles sisahm@sisahm.be et présentée par Serge Manneback lors du 12ème congrès de l’AIRHM (mont-Tremblant, Québec, août 2012). (Présentation / Texte)
  • Deux brochures d’Inclusion international: « The implications of the Convention on the Rights of Persons with disabilities (CRPD) for Education for All » (Texte) et « Priorités pour les personnes déficientes intellectuelles dans la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées: le chemin à parcourir » (Texte).

 

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